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Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Cela peut se faire par une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou orale. Il ne devrait donc pas y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité.

Conditions relatives au consentement (preuve, retrait, etc.) — voir texte officiel.

La PIPL encadre la collecte et le traitement des données personnelles en Chine, imposant des règles strictes sur le transfert de données transfrontalier et le consentement explicite, similaire au RGPD européen.

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si la personne retire son consentement.

Bases légales : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, intérêts légitimes (sous conditions).

Bases légales du traitement : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, intérêt légitime.

Conditions particulières pour services de la société de l’information offerts aux enfants — voir texte officiel.

Interdiction par principe + exceptions (ex : consentement explicite, droit du travail, intérêt public important, soins, etc.).

La CNIL précise que la collecte de données sur le web pour entraîner une IA doit respecter la base légale du consentement ou de l'intérêt légitime, tout en garantissant un droit d'opposition effectif pour les personnes concernées.

Loi biométrie (consentement, information, conservation). Très utilisée en contentieux.

Loi biométrie : information/consentement, conservation, actions en justice (à détailler ensuite).